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Transferts de DPB

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PAC

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Les clauses de transfert de Droit au Paiement de Base (DPB) doivent être transmises à la DDT avant le 16 mai.

Les pièces justificatives doivent être transmises en même temps. Ces deux points sont importants car leur obtention peut être longue ; par exemple un extrait Kbis, un bail, une attestation de propriété, une fin de convention de mise à disposition du foncier …. Ces démarches conditionnent le versement des aides découplées pour la campagne en cours. Assurez-vous du transfert par un envoi en accusé réception « AR » et n’attendez pas les derniers jours.

La question du transfert de DPB doit être examinée lorsqu’il y a : mouvement de foncier, changement d’exploitant ou de forme juridique... La reprise de l’exploitation par le conjoint implique aussi un transfert de DPB.
Quant aux sociétés, chaque situation de radiation de société, de fusion, de scission, de création, de transformation doit être examinée pour analyser les transferts.

Pour effectuer un transfert de DPB, le cédant n’a pas de conditions particulières à remplir. Quant au repreneur, excepté pour les héritages et les donations, il doit être exploitant c’est-à-dire avoir une activité agricole et une exploitation.

Les DPB transférés sans lien avec le foncier font toujours l’objet d’un prélèvement définitif de 30 %.
Dans le cadre d’un transfert avec foncier, il n’y a pas de prélèvement sauf  si vous transférez plus de DPB que de surface. Les DPB en surnombre seront prélevés de 30 %.

Attention, si les DPB ne sont pas activés pendant 2 années consécutives, ils donneront lieu à une remontée en réserve.

Conseil : la démarche est complexe et les éléments justificatifs du transfert ne sont pas forcément disponibles sous 24 heures comme les justificatifs de propriété. Commencez les démarches dès que possible et bien avant le 16 mai ; les clauses et les notices sont disponibles sous Télépac.

L’année 2022 sera la dernière sous cette règlementation. La période 2023-2027 ne devrait pas ouvrir de gros changement, la vigilance portera sur l’éligibilité et les conditions de transfert pour le cédant.

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