Le transfert et la demande de DPB en 2023 !
En 2023, la notification des transferts est plus simple. Le lien entre DPB et foncier n’existe plus sur la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027. En conséquence, la justification du transfert de foncier n’est plus demandée et la taxation sur les transferts sans foncier est abolie.
L’échéance pour formaliser ces mouvements de DPB est le 15/05/2023, formulaires complétés et signés.
Afin de procéder aux transferts quelques rappels :
- Le repreneur des DPB doit être éligible, c’est-à-dire « agriculteur actif. » au sens du règlement PAC. A contrario, ce statut n’est pas demandé pour le cédant.
- Le DPB transmis doit avoir été activé en 2021 et / ou en 2022. A défaut il ne peut pas être activé en 2023
- La reprise de l’exploitation entre conjoints nécessite des transferts des DPB définitifs et/ou temporaires.
Les programmes de réserves sont maintenus : jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs, exécution d’une décision judiciaire ou acte administratif unilatéral, grands travaux, exploitants présents en 2013 ou 2014 et qui ont fait une déclaration PAC 2015 pour des surfaces et qui n’ont pas obtenu de DPB en 2015 car ils n’avaient pas de « ticket d’entrée ».
Le grand changement 2023 sera la simplification avec la suppression des justificatifs de transferts de foncier.
5 formulaires selon la nature du transfert :
- Transfert définitif de foncier (formulaire 1) : vous cédez ou récupérez des DPB de façon définitive.
- Transfert temporaire (formulaire 2) : vous récupérez des DPB de façon temporaire.
- Transfert dans le cadre d’un héritage, d’une donation (formulaire 4)
- Fin de transfert temporaire (formulaire 5), vous aviez signé une clause de transfert temporaire DPB qui prend fin.
- Renonciation au DPB (formulaire 6), les DPB sont définitivement perdus au profit de la réserve nationale.
Dans le cas d’une reprise de foncier via la Safer, le formulaire est à signer entre le cédant des DPB et le repreneur.
Les modifications sociétaires sont traitées différemment des créations de sociétés, des fusions, des scissions. S’il y a une transformation de société avec une continuité de la personne morale, le transfert est automatique. A l’inverse, dès qu’il n’y a pas continuité de la personne morale, les transferts sont obligatoires ; par exemple, c’est le cas du passage de société à exploitant individuel ou vice versa.
L’installation d’un nouvel agriculteur ou d’un jeune agriculteur peut permettre l’accès aux programmes des réserves (lire article à ce sujet)
Enfin pour espérer faire ces démarches, tout comme la déclaration 2023, Il faut être titulaire d’un numéro PACAGE pour l’exploitation individuelle ou la société. Si vous ne l’avez pas, il est urgent d’en faire la demande auprès des services de l’Etat (DDT).