Quelles obligations de maintien pour les prairies permanentes ?
Jusqu’en 2014, chaque exploitation avait une référence en prairies qu’elle devait maintenir individuellement.
Depuis la réforme de la PAC de 2015, ces références individuelles ont disparu et l’obligation de maintien des surfaces en prairies permanentes est devenue une obligation collective contrôlée par le calcul chaque année d’un ratio régional de prairies permanentes.
Ainsi, un ratio de référence a été calculé en 2015 et chaque année, le ratio est recalculé à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine. C’est l’évolution de ce ratio qui va déterminer si des mesures d’interdiction de retournement des prairies permanentes doivent être mises en place.
Rappelons qu’une prairie permanente est : soit une prairie naturelle, soit une prairie temporaire qui n’est pas entrée dans une rotation depuis plus de 5 ans (elle devient permanente la 6ème année). Le fait qu’une prairie ait été labourée puis remise en herbe ne constitue pas une rotation (cela ne remet pas le compteur à zéro pour calculer l’âge de la prairie).
Si le ratio régional connait une baisse supérieure à 2,5%, des mesures de demandes d’autorisation préalable au retournement sont mises en place.
Si le ratio régional connait une baisse supérieure à 5%, des mesures d’interdiction de retournement, accompagnées d’obligation de réimplantation de prairies, sont mises en place.
Depuis 2015, l’évolution du ratio régional Nouvelle-Aquitaine n’a pas nécessité la mise en place de ces mesures.
Ainsi, en 2022, le retournement des prairies permanentes est autorisé en Charente.
Attention ! Certaines prairies permanentes sont protégées même si le ratio régional est bon !
Il s’agit des prairies permanentes en zone Natura 2000, des prairies dites « sensibles » et des prairies permanentes engagées dans des MAEC.
Voir notre article « Ai-je le droit de retourner une prairie permanente ? »
Avec la prochaine réforme de la PAC en 2023, le mécanisme restera le même pour savoir si l’on peut retourner ou non des prairies permanentes. Mais le ratio de référence sera recalculé sur la base des surfaces en prairies permanentes déclarées en 2018.
Les conseillers de la Chambre d’Agriculture restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations à ce sujet.