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Conditions génerales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)

ARTICLE PREMIER - définitions

Bon de commande : désigne le document dans lequel le client opte pour une prestation de service, avec les tarifs correspondants et les remises éventuelles.

Conditions Générales (CGV): désigne le présent document régissant les conditions générales de réalisation de la prestation de service.

Conditions Générales Catégorielles (CGC) : désigne le document précisant les conditions de vente à certains types de clientèle, déterminés à partir de critères objectifs (jeunes agriculteurs, exploitations en situations fragilisées, adhérents d'associations...).

Conditions particulières (CPV) : désigne le document décrivant les conditions particulières de réalisation de la prestation de service.

Contrat : désigne l'ensemble des documents constitutifs de la prestation de service : bon de commande, CGV, CGC et CPV, contrat particulier

Prestation de service : désigne la ou les prestation(s) effectuées dans le cadre du contrat.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées " CGV ") s'appliquent à toutes les prestations de service conclues par la Chambre d'Agriculture de la Charente (ci-après désigné " prestataire ") auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après désignées " CGA ").

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente (ci-après désignées " CPV "). Le prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles ci-après désignées CGC), dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGC s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 3 - Commandes

3-1. Formalisation

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d'une part, établissement d'un " Bon de commande " ou d'un contrat expressément accepté par écrit par le Client et le versement de l'acompte dû le cas échéant, et d'autre part, l'acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

3-2. Modification de commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, 5 (cinq) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de service commandées, après signature par le Client d'un nouveau " Devis-Bon de commande " spécifique, ou nouveau contrat, et ajustement éventuel du prix.

3-3. Force majeure

On entend par force majeure, toute cause exonératoire résultant d'un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de l'une ou l'autre des Parties, sans que cet événement puisse découler d'une quelconque négligence ou d'une faute de la part de ces dernières. D'un commun accord, les Parties considèrent comme cas de force majeure, sans qu'ils aient besoin de répondre aux critères précités, les grèves, défaillances, bogues et pannes techniques (informatique, logiciel,...), les faits des fournisseurs ou sous-traitants (hébergeurs, fournisseurs d'accès...), les faits de la nature ou d'une autorité publique.

Dans un premier temps, la force majeure au sens du Contrat, aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations et de prolonger jusqu'à due concurrence les délais contractuels.

Par la suite, et dans l'éventualité où la cause exonératoire excéderait huit (8) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins qu'elles ne conviennent ensemble de modifier le Contrat pour l'adapter aux circonstances de l'espèce. Le présent alinéa n'est pas applicable si le Contrat a une durée inférieure à 8 (huit) jours.

3-4. Acomptes et pénalités

Le versement éventuel d'un acompte à la commande est spécifié dans les CPV de la ou les prestation(s) contractualisées. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le " Bon de commande " ou le contrat établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3 ci-dessus.

Les prestations s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au moment de la facturation.

Les conditions de détermination du coût des prestations de service dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1. Conditions de règlement

Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées. Le mode de paiement se fait par chèque ou par virement à l'ordre de l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'établissement de la facture.

5-2. pénalités de retard

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. En outre, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le Déclarant en cas de retard de paiement s'élève à 40 (quarante) Euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des autres prestations de service commandées par le Client. Il se réserve également le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 6 - Responsabilités des parties

Pour l'accomplissement des prestations contractualisées, le Prestataire s'engage à fournir les meilleurs soins et moyens, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Par ailleurs, le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que ce dernier est compétent pour accepter ou non les recommandations en toute connaissance de cause, et qu'il reste responsable de ses décisions. Le prestataire pourra noter, s'il le juge opportun, les réserves à ses recommandations dans les CPV.

Le Client s'engage à autoriser le Prestataire à disposer des informations nécessaires à la réalisation de la prestation de services, à fournir dans les délais convenus les informations nécessaires à la réalisation du Contrat, et à respecter les modalités financières du Contrat. Il reconnait engager sa responsabilité personnelle ou celle de la Société qu'il représente en cas de déclaration fausse ou erronée. A défaut, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en rapport avec la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard des prestations.

Le Prestataire a souscrit une assurance pour les Prestations effectuées au titre du Contrat. Aussi, sous réserve pour le Client d'apporter la preuve de la faute du Prestataire, et en cas de saisine de l'assurance du Prestataire, le Client sera indemnisé à hauteur du montant alloué par l'assurance au titre du sinistre. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef.

Par conséquent, le Client s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le Prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le Client s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant.

Le montant de la franchise reste à la charge du Déclarant.

ARTICLE 7 - Transfert du contrat - Sous-traitance

Le Contrat ne pourra pas être transféré, totalement ou partiellement, par le Client sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement transférer totalement ou partiellement le bénéfice du Contrat à un tiers par quelque moyen que ce soit. Il se réserve aussi le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations dont il a la charge, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle - Confidentialité

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Réciproquement, le Prestataire s'engage à considérer et à traiter comme confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre du Contrat étant précisé qu'ils lui sont personnellement destinés, ainsi que les livrables remis à l'issue de la prestation, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Client.

ARTICLE 9 - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.

ARTICLE 10- Droit applicable - Différends

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige entre le Prestataire, d'une part et le Client d'autre part, les tribunaux compétents seront saisis par la Partie la plus diligente.