Charte de Qualité Etudes Bâtiments
1. Engagement Qualité
La Chambre d’Agriculture de la Charente a souhaité préciser, sous forme d’une charte de qualité, les modalités de fonctionnement de son domaine d’activités « Bureau Etudes Bâtiments ». Cette charte constitue un guide de bonnes pratiques qui sont appliquées dans la mise en œuvre des prestations. Son objectif est de détailler les rôles et missions de ce Bureau d’Etudes.
La Chambre d’Agriculture de la Charente se réserve le droit de réadapter cette charte en fonction de ses objectifs, d’évolutions réglementaires à venir, ou pour en améliorer certaines dispositions le cas échéant.
L’équipe du Bureau Etudes Bâtiments met en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité du service et des prestations rendus aux agriculteurs et aux différents maitres d’ouvrages privés ou public.
L’équipe du Bureau Etudes Bâtiments s’engage à respecter les principes généraux de la présente charte, et à s’assurer de la bonne fin des différentes prestations réalisées dans le cadre de son périmètre d’intervention.
2. Périmètre géographique
L’équipe est située au siège de la Chambre d’Agriculture de la Charente, à Angoulême. Elle a pour périmètre privilégié le département de la Charente.
3. Champ d’intervention
L’équipe du Bureau d’Etudes Bâtiments accompagne principalement les projets constructifs des exploitants, groupes d’exploitants ou structures agricoles du département de la Charente. Elle intervient sur l’ensemble des filières agricoles (productions animales, productions végétales, viticulture, diversification et territoires…).
4. Permanences
L’accueil physique et téléphonique du public est assuré lors de permanences tous les mercredis et vendredis matins, de 9h à 12h.
5. Moyens techniques
Pour tous les projets constructifs, l’équipe du Bureau d’Etudes Bâtiments utilise des moyens informatiques de CAO (Conception Assistée par Ordinateur) et/ou de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur). Ses prestations sont réalisées à ce jour en finition 3D, en imagerie de synthèse pour les rendus d’intégration et en présentation virtuelle projetée pour des animations graphiques au plus près du réel.
6. Partenariat architecte
A la demande du maître d’ouvrage, en particulier lorsque la réglementation applicable au site l’impose, l’équipe du Bureau Etudes Bâtiments sollicite un architecte choisi par le maître d’ouvrage. La prestation est engagée après la complétude des dispositions contractuelles suivantes :
- Une convention de partenariat signée entre la Chambre d’Agriculture et l’architecte
- Un contrat de groupement de maîtrise d’œuvre (cotraitance) signé entre la Chambre d’Agriculture et l’architecte
- Un contrat d’architecte pour travaux neufs, comportant trois volets :
- Partie 1- cahier des clauses particulières, signé entre l’architecte et le maître d’ouvrage
- Partie 2- cahier des clauses générales, remis par l’architecte au maître d’ouvrage
- Partie 3- annexe financière, cosigné par l’architecte, la Chambre d’Agriculture et le maître d’ouvrage
Le client (agriculteur ou société) est identifié comme le maître d’ouvrage unique.
L’architecte est mandataire solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre. En cas de défaillance (indisponibilité, incapacité partielle d’activité, arrêt d’activité,…), il fait assurer la finalisation de ses prestations auprès du client par un tiers habilité contractuellement.
La Chambre d’Agriculture de la Charente est cotraitante strictement sur son périmètre d’intervention spécifié à la Partie 3 (annexe financière) du contrat d’architecte.
A la demande de l’équipe du Bureau Etudes Bâtiments ou du maître d’ouvrage, l’architecte s’engage à se déplacer sur chaque site prévu de réalisation.
7. Qualité du service
En matière de qualité du service, et dans le cadre de demandes relevant de son périmètre de compétences, l’équipe du Bureau Etudes Bâtiments s’engage sur les points suivants :
- Prendre contact avec tout demandeur sollicitant l’équipe du Bureau Etudes Bâtiments.
- Après analyse préalable et validation de la faisabilité potentielle du dossier, effectuer au moins une visite sur place gratuite (1/2 journée) en amont du contrat de prestations
- Identifier les souhaits et les besoins du demandeur
- Pour ce qui est du périmètre de compétences de l’équipe du Bureau Etudes Bâtiments :
- Apporter des conseils, et formuler des propositions, pour l’élaboration du projet
- Vérifier la conformité du projet vis-à-vis des réglementations en vigueur
- Formuler un avis technique sur la cohérence du projet
Chaque rencontre avec le demandeur donne lieu à l’écriture d’une fiche contact signée par le mandant, pour valider les différents points abordés sans que cela préjuge du dossier ou de la réalisation finale. En cas de divergence de vue concernant la conformité ou la cohérence d’un projet, l’équipe du Bureau Etudes Bâtiments se réserve la possibilité de ne pas engager de contractualisation avec le demandant.
8. Qualité des prestations fournies
A ce jour, les prestations suivantes sont proposées. Celles-ci peuvent évoluer en fonction du contexte socio-économique et du marché.
Prestation indépendantes
a) Prestation « Esquisse » :
La prestation d’esquisse a pour objet, sous forme d’esquisses en plan 2D ou 3D, de fournir une ou des vues des volumes constructibles et d’aborder la définition des matériaux souhaités et possibles. C’est une visualisation générale de conception bâtiment pour l’aide à la prise de décision.
Livrables : Plan général des constructions 2D ou 3D (sans implantation)
b) Prestation « Permis de construire »
La prestation dite « d’avant-projet » comprend la prestation « esquisses », avec l’implantation sur le site proposé. Elle a pour objet de pouvoir fournir au mandant une réflexion d’ensemble en fonction des règlementations en vigueur. C’est une visualisation stratégique générale d’implantation pour l’aide à la prise de décision.
Livrables : Plan général des constructions 2D ou 3D sur site (sans altimétrie)
c) Démarche « Mon bâtiment clefs en main »
La prestation « ICPE » a pour objet de réaliser pour le compte du mandant la demande d’agrément au titre de ses installations particulières présentant des risques et inconvénients à évaluer, dans le cadre des réglementations en vigueur. L’équipe du Bureau études bâtiment réalise le dossier de demande et les plans nécessaires pour chaque nomenclature des Installations Classées, et pour chaque régime d’engagement concerné (Règlement sanitaire Départemental, déclaration, enregistrement, autorisation).
Livrables : Dossier complet de la demande, selon la nomenclature concernée, avec plans.
Prestations groupées
d) Prestation « Permis de construire »
La prestation relative au permis de construire a pour objet de réaliser tous les plans et documents nécessaires pour la réalisation du projet et l’établissement des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, étude d’incidence, déclaration préalable…). L’équipe Etudes Bâtiments s’engage à présenter et faire valider l’avant-projet par le demandeur avant fourniture des documents définitifs.
Toute modification envisagée par le maître d’ouvrage en cours de réalisation de la prestation est formalisée au préalable par un avenant contractuel.
Livrables : Documents PC1 – PC2 –PC3 – PC4 – PC5 – PC6 – PC7 –PC8, et les différentes démarches à effectuer suivant le dossier (ABF, SDIS, concertations avec services instructeurs, ICPE…).
e) Démarche « Mon bâtiment clefs en main »
Le Bureau Etudes bâtiments propose une démarche « Mon bâtiment clefs en main ».
Cette démarche a pour objet d’accompagner le demandeur depuis son avant-projet jusqu’à la réception fonctionnelle du bâtiment. Elle est bâtie et réalisée dans le cadre d’un contrat de groupement de maîtrise d’œuvre et d’un dispositif contractuel fixant précisément les responsabilités de chacun, dans leurs champs de compétences respectifs (cf paragraphe «partenariat architecte» de la présente charte). Elle précise la nature et les liens contractuels des différents partenaires. Elle inclut la réalisation du permis de construire et de toutes les démarches et pièces annexes afférentes, le dépôt du permis de construire, l’appel d’offre auprès des différents prestataires (maçons, électriciens…), le suivi de chantier, la réception du bâtiment et la remise des clefs.
9. Communication
L’équipe Bureau Etudes Bâtiments de la Chambre d’Agriculture de la Charente peut être amenée à communiquer sur les mises en projet ainsi que les réalisations effectuées, dans un but d’information au plus large public. A cet effet, une rubrique « Bureau Etudes en bâtiments » est mise en ligne sur le site internet de la Chambre d’Agriculture de la Charente.
Cette rubrique est mise à jour en fonction de l’évolution des différentes prestations et réglementations. Elle est aussi un moyen direct de mise en relation avec l’équipe Bureau Etudes Bâtiments, pour tous visiteurs.
L’équipe Bureau Etudes Bâtiments s’engage à ne communiquer sur le projet d’un maître d’ouvrage (conception, réalisation) qu’après accord écrit de celui-ci, indiquant précisément le périmètre de cette autorisation. Il consulte également l’architecte maître d’œuvre sur les modalités de diffusion afin de respecter les règles de propriété intellectuelle (article G 6.4.1 du CCG).
Version : avril 2016