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○ Droits et devoirs liés au foncier

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Objectifs

  • Identifier ses droits et devoirs liés au foncier dans le cadre d'une installation ou dans le cadre d’une association ou dans le cadre d’un achat/reprise de foncier et gagner en autonomie dans ses démarches
  • Conclure un bail en bonne et due forme
  • Gérer les démarches d'autorisation d'exploiter

 

Compétences attestées

  • Identifier les principaux éléments juridiques et techniques pour sécuriser l’accès au foncier agricole

 

Programme

  • Modalités d’acquisition du foncier
  • Les instruments de régulation du foncier rural
  • La définition du bail rural
  • Les parties au contrat, la désignation des biens loués, le prix du fermage, taxes foncières, bail verbal/écrit, enregistrement, état des lieux
  • Le bail de 9 ans ; les baux à long terme (18 ans, 25 ans, bail de carrière, bail cessible, bail emphytéotique, etc.)
  • La vente du bien loué, la résiliation et le non renouvellement du bail
  • La cession du bail, la mise à disposition et apport à la société ; les améliorations foncières faites par le fermier, la procédure de reprise
  • Les transferts de droits à paiement, les transferts de contrats (Mesures Agro-Environnementales…)

 

Méthodes pédagogiques 

  • Exposés, échanges, étude des cas
  • Mise en situation à partir de situations concrètes

 

Evaluation des acquis 

  • Evaluation comprise dans l’évaluation de la certification Création ou Reprise d’Entreprise Agricole

 

Public

  • Les porteurs-teuses de projet ayant un projet d’installation, ayant un Plan Personnel de Professionnalisation (PPP) signé des 3 parties (conseiller compétence, conseiller projet, porteur de projet)
  • Agriculteurs-trices de la Vienne 

 

Pré-requis

  • Possibilité d’admission après préconisation en entretien PPP
  • Avoir un projet d’installation en agriculture et rencontrer des conseillers PPP et l’ingénieur formation de la Chambre d’agriculture pour vérifier le projet et la cohérence du parcours

 

Intervenant(s)

  • Juriste de la Chambre d'agriculture de la Vienne

 

Durée & période

  • 7 heures (1 jour) de 9 h à 17 h
  • Février - Novembre

 

Lieu

  • Mignaloux-Beauvoir (Agropole)

 

 

Tarifs

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  • Le 20 novembre 2024

    Responsable du stage

    Thylian DROUART - Juriste
    05 49 44 75 41
    thylian.drouart@remove-this.vienne.chambagri.fr

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