○ Droits et devoirs liés au foncier

Objectifs :

• Identifier ses droits et devoirs liés au foncier dans le cadre d'une installation ou dans le cadre d’une association ou dans le cadre d’un achat/reprise de foncier et gagner en autonomie dans ses démarches 
• Conclure un bail en bonne et due forme
• Gérer les démarches d'autorisation d'exploiter

Contenu :

• Modalités d’acquisition du foncier
• Les instruments de régulation du foncier rural
• La définition du bail rural
• Les parties au contrat, la désignation des biens loués, le prix du fermage, taxes foncières, bail verbal/écrit, enregistrement, état des lieux
• Le bail de 9 ans ; les baux à long terme (18 ans, 25 ans, bail de carrière, bail cessible, bail emphytéotique, etc.)
• La vente du bien loué, la résiliation et le non renouvellement du bail
• La cession du bail, la mise à disposition et apport à la société ; les améliorations foncières faites par le fermier, la procédure de reprise
• Les transferts de droits à paiement ; les transferts de contrats (Mesures Agro-Environnementales…)

Méthodes pédagogiques :

Exposés, échanges, étude des cas, exercice pratique, brainstorming, réponses aux questions

Modalités d’évaluation : 

Evaluation comprise dans l’évaluation de la certification Création ou Reprise d’Entreprise Agricole

Pré-requis :

Aucun

Ce que vous aurez gagné :

• Formation réalisée par un juriste spécialisé dans le droit rural
• Sécurisation de vos démarches et de l’acquisition de votre foncier

Publics et zone géographique :

Les porteurs-teuses de projet ayant un projet d’installation, ayant un Plan Personnel de Professionnalisation (PPP) signé des 3 parties (conseiller compétence, conseiller projet, porteur de projet)
Des agriculteurs-trices ayant un projet d’association ou d’achat/reprise de foncier

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Plaquette certification