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► Permis d'exploiter - Obtenir l'autorisation pour servir des boissons alcoolisées

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Durée : 3 jours

Objectif :

Acquérir les connaissances de l'environnement juridique professionnel, des responsabilités et des obligations de l'exploitant d'un débit de boisson.
Obtenir le permis d'exploitation : la présentation d’un permis d’exploiter un débit de boisson est exigée si j'organise un marché à la ferme, si je fais de la revente de vin ou alcool sur les marchés ou si je suis artisan brasseur

Public :

Agriculteurs Corréziens exerçant une activité de débit de boissons dans le cadre de leur activité agritouristique : ferme auberge, évènementiel à la ferme, repas à la ferme, traiteur, marché de producteur … .

Contenu :

- Connaître le permis d'exploitation et les principes fondamentaux du droit 

  • Le permis d'exploitation
  • l’état de droit, l'organisation juridique, l'organisation judiciaire, la responsabilité civile et pénale.
  • Les délits et le infractions; la mise en danger d'autrui

 

- Connaitre les règles pour l'obtention d'une licence

  • La classifiaction des boissons. La classifiacation des debits de boisson. Condition d'ouverture et d'exploitation.
  • Ouverture, transfert de licence. Mutation, transfert translation d'un débit de boisson. Les cas de fermeture (administrative, judiciaire, ...)
  • Le débit temporaire. La péremption des licences. Les zones protégées.
  • Les obligations liés à l'exploitation d'un débit de boisson
     

- Prévenir et lutter contre l'alcoolisme

  • La publicité sur les boissons alcoolisées, l'étalage de boissons, les affichages obligatoires, la protection des mineurs,
  • les infractions, la répression de l'ivresse publique Le constat des infractions et sanctions.
     

- Connaître les directives préfectorales, Santé publique et protection des mineurs.

  • Mise en place de cette réglementation adaptée aux directives préfectorales.
  • Connaissance, mesure et appréhension des questions de santé publique, en particulier des mineurs.
  • Les réglementation et protection en lien avec son envionnement.
     

- Connaître la réglementation à appliquer, Connaître les sanctions et évaluation.

  • Les Obligations et réglementation à faire appliquer, comment éviter les sanction, connaitre le fonctionnement de la réglementation local. 
     

- Présentation de cas et évaluation

  • Mise en situation conceptualisées, échanges et réponses au questions . Evaluation de l'acquisition des connaissances.
  • Evaluation de la formation : questionnaire écrit, tour de table, réalisation d'un bilan de stage.

Intervenants :

Animation et intervention : Mathieu Chaveroux  conseiller spécialisé  - Pôle circuits courts - conseiller circuits courts - référent Bienvenue à la Ferme
Intervention : Francis Martin, formateur intervenant au sein de la fondation INFA (Institut National Formation Application)

Méthode pédagogique :

Exposés théoriques, exposés participatifs, Diaporama, Master class.

 

 

 

 

 

Tarifs

Public VIVEA : possibilité de prise en charge - Nous contacter

Le programme de formation est susceptible d'évoluer.

Formation à venir

Etre en capacité de réaliser et de suivre son PPF. Identifier les gains économiques et environnementaux du prévisionnel et du fractionnement des...

Connaître les principes de l'alimentation du cheval. Identifier les aliments les mieux adaptés, connaître leurs apports nutritionnels. Savoir lire et...

Duree

3 jours

Sessions

  • TULLE - 15 - 16 et 17 avril 2024

    Responsable du stage

    Mathieu CHAVEROUX - Conseiller spécialisé - Pole Diversification circuits courts - Conseiller porteurs de projet et accueil à la ferme
    05.55.21.55.36
    m.chaveroux@remove-this.correze.chambagri.fr

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